C’est ce qu’a décidé le Conseil d’État dans un arrêt prononcé avant-hier (n°258.176 du 7 décembre 2023) qui clôture une procédure lancée en 2018 et qui a fait l’objet d’un arrêt de la Cour constitutionnelle sur question préjudicielle (n°120/2022 du 13 octobre 2022).  La compétence des Régions en matière de monuments et sites porte sur…

Texte arrêté au 7 mai 2020. INTRODUCTION GÉNÉRALE LES POUVOIRS SPÉCIAUX, MODE D’EMPLOI 1. La survenance de la crise sanitaire n’a pas été sans consé- quences sur le fonctionnement de nos institutions et plus fon- damentalement sur celui de nos assemblées parlementaires. Face à une situation jugée urgente, le mode de fonctionne- ment des parlements…

Les différents législateurs du pays ont adopté des lois, décrets ou ordonnances dits de « pouvoirs spéciaux » visant à autoriser leurs Gouvernements respectifs à prendre immédiatement des mesures dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Lire l’article: Covid-19 : Prolongation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat

Le 14 juillet 2016, est parue au Moniteur belge la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (ci-après, « la Loi »). Celle-ci transpose en droit interne (i) la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et…

En règle, l’expropriation est définie par la doctrine comme étant une voie de droit par laquelle l’autorité publique acquiert, en vue de l’exécution de travaux ou pour d’autres fins d’intérêt général, la disposition de biens immeubles alors que les voies normales ne pourraient aboutir à pareil transfert de propriété. La procédure mise en place par…