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Monthly Archives: «avril 2020»

202004.27
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Covid-19 : Prolongation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat

by Ludovic Burnon in Articles

Les différents législateurs du pays ont adopté des lois, décrets ou ordonnances dits de « pouvoirs spéciaux » visant à autoriser leurs Gouvernements respectifs à prendre immédiatement des mesures dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Lire l’article: Covid-19 : Prolongation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat

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