201607.03
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La procédure d’expropriation fondée sur la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

En règle, l’expropriation est définie par la doctrine comme étant une voie de droit par laquelle l’autorité publique acquiert, en vue de l’exécution de travaux ou pour d’autres fins d’intérêt général, la disposition de biens immeubles alors que les voies normales ne pourraient aboutir à pareil transfert de propriété. La procédure mise en place par…